Transfert dans le même ressort
600 €
Une seule annonce légale et un dépôt au greffe local. Pour un déplacement à l'intérieur d'un même tribunal de commerce.
Démarrer mon dossierDroit des Sociétés
Transfert de Siège Social ou d'Établissement
Déplacement du siège social ou d'un établissement secondaire : modification statutaire, annonces légales et dépôt au greffe, ou aux deux greffes en cas de changement de ressort.
Notre méthodologieDe la décision
De la décision
à la réception du K-bis.
01
Rédaction des documents de transfert de siège ou d'établissement
Préparation du procès-verbal de la décision (assemblée ou organe compétent selon les statuts), mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse, rédaction de la déclaration de modification au greffe.
02
Dépôt de la formalité au greffe ou aux greffes si changement de ressort
Publication de l'annonce légale (deux annonces si changement de ressort, une au départ et une à l'arrivée), dépôt du dossier au greffe compétent et coordination entre les deux greffes en cas de transfert inter-ressort.
03
Réception et transmission du K-bis
Récupération du K-bis mis à jour avec la nouvelle adresse et transmission par voie électronique. Mise à jour du registre des décisions.
Tarif transparentDeux situations,
Deux situations,
deux forfaits.
Annonces légales et frais de greffe inclus. Le tarif dépend du maintien ou du changement de ressort de tribunal.
Transfert hors ressort
800 €
Deux annonces légales (départ et arrivée) et coordination entre les deux greffes. Pour un changement de tribunal de commerce.
Démarrer mon dossierRéponse sous 24 h ouvrées · Sans engagement
Questions fréquentesLes vraies questions.
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01Quelle est la différence entre un transfert intra et hors ressort ?+
Un transfert dans la même ville ou le même ressort de tribunal demande une seule annonce légale et une déclaration au greffe local. Un transfert hors ressort exige deux annonces légales (départ et arrivée), un dépôt aux deux greffes et une coordination entre eux. Le coût et le délai sont supérieurs.
02Combien coûte un transfert de siège ou d'établissement ?+
Nos forfaits sont tout inclus, sans frais cachés. Transfert dans le même ressort : 600 € TTC. Transfert hors ressort (changement de tribunal de commerce) : 800 € TTC. Dans les deux cas, les annonces légales et les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier.
03Faut-il convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire ?+
Cela dépend de la forme sociale. En SAS, les statuts peuvent autoriser le président à transférer seul le siège sans Assemblée Générale Extraordinaire. En SARL et dans les autres formes, une Assemblée Générale Extraordinaire des associés est généralement obligatoire. Nous vérifions vos statuts dès l'audit initial.
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Augmentation ou réduction du capital social, mise à jour des statuts et déclaration au greffe.
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