Dépôt de marque :
protégez ce qui vous distingue.

Le dépôt confère un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment sur le territoire choisi. Il permet d'agir en contrefaçon contre les imitations, d'opposer la marque à des tiers, de la valoriser financièrement (cession, licence) et de sécuriser un nom de domaine ou un compte sur les plateformes (Amazon Brand Registry, Apple App Store).

L'INPI protège votre marque uniquement en France. L'EUIPO (marque de l'Union européenne) protège dans les 27 États membres en un seul dépôt, plus économique que 27 dépôts nationaux. Le système de Madrid (OMPI) permet d'étendre une marque existante à plus de 130 pays selon une logique « à la carte ». Le choix dépend de votre marché actuel et de vos ambitions d'expansion.

Nos forfaits sont tout inclus, sans frais cachés. Dépôt en France à l'INPI : 340 € TTC pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire. Dépôt en Union européenne à l'EUIPO : 1 050 € TTC pour 1 classe, +50 € pour la deuxième puis +150 € par classe supplémentaire. Dépôt international via le Protocole de Madrid : sur devis selon les pays choisis. Dans tous les cas, la recherche d'antériorité, le choix des classes, le dépôt et le suivi de la procédure jusqu'à l'enregistrement sont compris.

À l'INPI, comptez environ 6 mois entre le dépôt et l'enregistrement définitif (sauf opposition). À l'EUIPO, 4 à 6 mois. Pour un dépôt international via le Protocole de Madrid, 12 à 18 mois. La marque est cependant protégée dès la date de dépôt (priorité), même si l'enregistrement intervient plus tard.

La classification de Nice répartit produits et services en 45 classes (1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services). Vous devez désigner les classes correspondant à votre activité réelle ou prévue dans les 5 ans (au-delà, risque de déchéance pour défaut d'usage). Pour une activité de prestations de services en ligne, on cible souvent les classes 35 (publicité, gestion d'entreprise), 41 (formation) et 42 (services informatiques). Nous identifions les classes pertinentes lors de l'audit.

Pendant la période d'opposition (2 mois INPI, 3 mois EUIPO), un tiers titulaire d'un droit antérieur (marque, dénomination, AOP) peut s'opposer à votre dépôt. Nous analysons la recevabilité de l'opposition, rédigeons les observations en réponse et négocions le cas échéant un accord de coexistence. La recherche d'antériorité préalable réduit drastiquement ce risque.

Le renouvellement doit être demandé dans les 6 mois précédant l'expiration ou dans les 6 mois suivants moyennant surtaxe. Il est purement administratif : pas d'examen, pas d'opposition.

Le titulaire dispose d'une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire compétent. Les sanctions peuvent être civiles (dommages-intérêts, interdiction sous astreinte, destruction des produits) et pénales (3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende). En amont, une mise en demeure suffit souvent à faire cesser l'usage litigieux. Nous accompagnons l'ensemble du contentieux.

La marque verbale protège un mot ou une expression indépendamment de sa graphie (« Socialex » écrit dans n'importe quelle police). La marque figurative protège un visuel pur (logo, pictogramme). La marque semi-figurative combine les deux : nom + traitement graphique spécifique. Le choix dépend de votre stratégie : la marque verbale offre la protection la plus large, la marque figurative protège votre identité visuelle.