Dépôt des comptes annuels :
délais respectés, confidentialité préservée.
Rédaction des documents, déclaration de confidentialité et dépôt légal de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Suivi du calendrier, vérification du dossier, dépôt dématérialisé sécurisé.
Votre société est-elle éligible
à la confidentialité ?
Sous certaines conditions de taille, vous pouvez demander la confidentialité totale ou partielle de vos comptes annuels : ils ne seront pas accessibles au public.
| Catégorie | Bilan | CA HT | Effectif | Confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Microentreprise | ≤ 450 K€ | ≤ 900 K€ | ≤ 10 | Confidentialité totale (option) |
| Petite entreprise | ≤ 7,5 M€ | ≤ 15 M€ | ≤ 50 | Compte de résultat confidentiel |
| Moyenne entreprise | < 25 M€ | < 50 M€ | < 250 | Publication simplifiée |
| Grande entreprise | ≥ 25 M€ | ≥ 50 M€ | ≥ 250 | Publication intégrale obligatoire |
Pour bénéficier de la confidentialité, deux des trois seuils doivent être respectés sur deux exercices consécutifs. Nous vérifions votre éligibilité avant chaque dépôt.
Les conséquences réelles
d'un dépôt manqué.
Le défaut de dépôt n'est pas qu'une formalité administrative négligeable. Trois conséquences concrètes pour le dirigeant.
01
Injonction de dépôt
Le greffier peut, sur demande de tout intéressé, saisir le Président du Tribunal pour ordonner sous astreinte le dépôt des comptes.
02
Amende du dirigeant
Le dirigeant qui ne procède pas au dépôt des comptes risque une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en récidive).
03
Atteinte à la crédibilité
Un défaut de dépôt apparaît publiquement au RCS et fragilise la confiance des banques, fournisseurs et partenaires commerciaux.
De la réception des comptes
à la confirmation du greffe.
01
Réception des comptes
Nous récupérons les comptes annuels de votre expert-comptable (bilan, compte de résultat, annexes).
02
Rédaction des documents d'assemblée générale
Rédaction des documents obligatoires selon la forme de votre société.
03
Déclaration de confidentialité
Si votre société est éligible, nous préparons la déclaration de confidentialité totale ou partielle selon votre situation.
04
Dépôt des comptes
Dépôt dématérialisé au greffe du Tribunal de Commerce.
Combien coûte un dépôt des comptes ?
295 €
Frais de greffe inclus. Aucun coût caché, aucune facturation à l'heure.
Réponse sous 24 h ouvrées · Sans engagement
Les vraies questions.
Les vraies réponses.
Une question manque ? Contactez-nous, réponse sous 24 h ouvrées.
01Qui est tenu de déposer ses comptes annuels ?+
Toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA), ainsi que les SCI à l'IS et les sociétés en commandite. Les sociétés civiles soumises à l'IR (SCI à l'IR, sociétés de personnes) ne sont pas concernées par l'obligation de dépôt public.
02Quelle est la date limite de dépôt des comptes annuels ?+
Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir avant le 30 juin de l'année suivante, le dépôt doit donc être effectué au plus tard le 31 juillet.
03Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes ?+
Le non-dépôt expose le dirigeant à : (1) une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en récidive), (2) une injonction sous astreinte du Président du Tribunal de Commerce, (3) une perte de crédibilité commerciale (le défaut apparaît publiquement au RCS).
04Quelles sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes ?+
Les microentreprises (bilan ≤ 450 K€, CA ≤ 900 K€, effectif ≤ 10) peuvent demander la confidentialité totale. Les petites entreprises (bilan ≤ 7,5 M€, CA ≤ 15 M€, effectif ≤ 50) peuvent demander la confidentialité du compte de résultat. La déclaration doit être déposée en même temps que les comptes.
05Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?+
Notre forfait dépôt des comptes est fixé à 295 € TTC, frais de greffe inclus. Il couvre la rédaction des documents, la déclaration de confidentialité éventuelle et le dépôt dématérialisé.
06Quelle différence entre liasse fiscale et comptes annuels ?+
La liasse fiscale est destinée à l'administration fiscale (Direction générale des Finances Publiques) et contient les déclarations de résultat. Les comptes annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce et constituent l'information légale destinée aux tiers (associés, créanciers, partenaires).
07Que faire en cas de rejet du dépôt par le greffe ?+
Le greffe notifie le motif du rejet (format invalide, pièce manquante, signature non conforme). Nous gérons la régularisation immédiatement, sans surcoût. La date de dépôt initial est en général conservée si la régularisation intervient rapidement.
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