Nomination ou Révocation de Dirigeant
La nomination ou la révocation d'un dirigeant relève d'une décision des associés. La révocation doit respecter le formalisme et éviter les abus de droit (révocation pour juste motif, droit à réparation en cas d'abus). Nous sécurisons la procédure pour limiter le risque contentieux.
De l'audit initial
à la mise à jour du K-bis.
Une procédure structurée, traçable et sécurisée. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
01
Vérification des statuts et de la procédure applicable
Analyse des clauses statutaires (organe compétent, conditions de quorum et de majorité, motifs requis pour la révocation) afin de cadrer la procédure et limiter le risque de contestation a posteriori.
02
Convocation et tenue de l'assemblée
Préparation des convocations dans les délais légaux, mise à disposition des documents préalables et tenue de l'assemblée (ou recueil des décisions du président / des associés selon les statuts).
03
Rédaction du PV et de la décision
Rédaction du procès-verbal acte la nomination ou la révocation, en motivant juridiquement la décision et en consignant les votes pour préserver la sécurité juridique de l'opération.
04
Dépôt de la formalité auprès du greffe
Publication de l'annonce légale, préparation et dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, suivi du traitement administratif.
05
Transmission du K-bis à jour
Récupération du K-bis modifié mentionnant le nouveau dirigeant et transmission par voie électronique. Mise à jour du registre des décisions.
Combien coûte cette formalité ?
400 €
Annonce légale et frais de greffe inclus.
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Les vraies questions.
Les vraies réponses.
Une question manque ? Contactez-nous, réponse sous 24 h ouvrées.
01La formalité concernant une modification de dirigeant est-elle obligatoire ?+
Oui. Toute nomination ou révocation d'un dirigeant doit faire l'objet d'une déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce, accompagnée d'une publication d'annonce légale. Sans cette formalité, le changement n'est pas opposable aux tiers (banques, fournisseurs, administration), et le dirigeant antérieur reste juridiquement engagé. Le défaut de déclaration peut également entraîner des sanctions et bloquer les opérations courantes (signatures, accès aux comptes, contrats).
02Une révocation peut-elle entraîner des dommages-intérêts ?+
Oui, en cas de révocation abusive (sans juste motif, dans des conditions vexatoires) ou de violation du contrat. En SAS, la révocation est libre sauf clause contraire des statuts. En SARL, le gérant révoqué sans juste motif peut prétendre à des dommages-intérêts. Nous sécurisons la motivation et la procédure.
03Faut-il publier une annonce légale lors d'un changement de dirigeant ?+
Oui, une annonce légale est obligatoire dans un journal habilité du département du siège, mentionnant l'identité du nouveau dirigeant. Elle accompagne la déclaration de modification au greffe.
04Combien coûte une nomination ou révocation de dirigeant ?+
Notre forfait est tout inclus, sans frais cachés : 400 € TTC. L'annonce légale et les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier, et le K-bis mis à jour vous est transmis dès réception.
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