Rédaction d'Acte Isolé
Vous avez besoin d'un acte juridique précis sans engager une procédure complète : un procès-verbal d'assemblée, une mise à jour de statuts non soumise à publication, une procuration. Nous rédigeons l'acte conforme à votre forme sociale et à vos statuts, sans dépôt au greffe ni annonce légale.
De l'audit initial
à la mise à jour du K-bis.
Une procédure structurée, traçable et sécurisée. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
01
Analyse de votre besoin et de la forme sociale
Échange préalable pour identifier précisément l'acte requis et vérifier les contraintes propres à votre forme sociale (SAS, SARL, SCI, etc.) et à vos statuts en vigueur.
02
Rédaction sur-mesure de l'acte juridique (statuts, PV etc.)
Préparation de l'acte avec le formalisme adapté : motifs juridiques, mentions obligatoires, articulation avec les statuts existants. Aller-retour de validation si nécessaire.
03
Transmission de l'acte finalisé
Envoi du document final par voie électronique, prêt à signer et à conserver dans le registre des décisions ou les annexes statutaires selon la nature de l'acte.
Combien coûte cette formalité ?
95 €
Forfait par acte. Pas de frais de greffe (acte sans formalité associée).
Réponse sous 24 h ouvrées · Sans engagement
Les vraies questions.
Les vraies réponses.
Une question manque ? Contactez-nous, réponse sous 24 h ouvrées.
01Quels actes peut-on demander en rédaction isolée ?+
Tout document juridique qui ne nécessite pas un dépôt au greffe : procès-verbal d'assemblée ordinaire, procès-verbal de décision du président, mise à jour de statuts sans formalité (toilettage), procuration.
02Pourquoi pas de frais de greffe sur ce service ?+
Les actes en rédaction isolée portent par définition sur des opérations qui ne déclenchent pas de modification au RCS : ils n'imposent ni publication d'annonce légale ni dépôt au greffe. Le forfait couvre donc uniquement le travail de rédaction juridique.
03Si mon acte nécessite finalement une formalité, que se passe-t-il ?+
Si l'analyse révèle qu'une formalité est requise (modification statutaire, déclaration au greffe, annonce légale), nous vous orientons vers le service adapté avec un devis précis pour la procédure complète. Le travail de rédaction déjà effectué est intégré au nouveau forfait.
04Combien coûte la rédaction d'un acte isolé ?+
Notre forfait est tout inclus : 95 € TTC par acte. Aucun frais de greffe (l'acte ne fait pas l'objet de formalité associée). Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier, et l'acte rédigé vous est transmis dès finalisation.
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Nous vous accompagnons dans le choix de la forme juridique, la rédaction de statuts sur mesure et l'accomplissement des formalités d'immatriculation.
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Respectez vos obligations légales en toute sérénité. Nous prenons en charge la préparation et le dépôt de vos comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
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