Modification de l'Objet Social
L'objet social définit le périmètre des activités autorisées par les statuts. Toute extension (nouveau secteur), modification ou abandon doit être votée en Assemblée Générale. Un changement majeur peut être qualifié de cessation d'entreprise au sens fiscal et entraîner l'imposition immédiate des plus-values latentes. Nous auditons systématiquement l'opération avant de la finaliser.
De l'audit initial
à la mise à jour du K-bis.
Une procédure structurée, traçable et sécurisée. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
01
Audit de cohérence avec les activités existantes
Analyse de votre objet social actuel et de la modification envisagée pour vérifier la cohérence avec les activités exercées et anticiper les conséquences pratiques (assurances, conventions, autorisations sectorielles).
02
Vérification des conséquences fiscales (cessation d'entreprise)
Évaluation du risque de qualification en « changement profond d'activité » au sens fiscal. Si applicable, recommandation pour limiter l'impact (imposition immédiate des plus-values latentes, perte du report de déficits).
03
Rédaction des documents nécessaires et mise à jour des statuts
Préparation du procès-verbal de l'Assemblée Générale, refonte des statuts avec le nouveau libellé d'objet et préparation de la déclaration de modification.
04
Dépôt de la formalité au greffe et transmission du nouveau K-bis
Publication de l'annonce légale dans un journal habilité, dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, récupération et transmission du K-bis mis à jour.
Combien coûte cette formalité ?
650 €
Annonce légale et frais de greffe inclus.
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Les vraies questions.
Les vraies réponses.
Une question manque ? Contactez-nous, réponse sous 24 h ouvrées.
01Quelles sont les conséquences fiscales d'un changement d'objet social ?+
Si la modification est qualifiée de « changement profond d'activité », elle peut être assimilée à une cessation d'entreprise au sens fiscal et déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en sursis et la perte du report de déficits. Nous auditons systématiquement ce risque avant l'opération.
02Faut-il modifier le code APE en cas de changement d'activité ?+
Le code APE est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité réelle. Il est mis à jour automatiquement à partir de la déclaration au greffe ou à la suite d'une demande spécifique à l'INSEE. Nous gérons les démarches.
03Une simple extension de l'objet déclenche-t-elle des conséquences fiscales ?+
Une simple extension (ajout d'une activité connexe) ne crée généralement pas de cessation d'entreprise. Le risque concerne les changements majeurs (passage d'une activité de services à une activité industrielle, par exemple). L'audit préalable est indispensable.
04Combien coûte une modification de l'objet social ?+
Notre forfait est tout inclus, sans frais cachés : 650 € TTC. L'annonce légale et les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier, et le K-bis mis à jour vous est transmis dès réception.
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