Nomination ou Révocation d'un Commissaire aux Comptes
La nomination ou la révocation d'un commissaire aux comptes relève d'une décision des associés et peut être obligatoire selon le dépassement de certains seuils des derniers bilans comptables.
À partir de quels seuils la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Depuis la loi PACTE (2019), la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que la société dépasse, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils ci-dessous. Pour les sociétés tête de groupe ou contrôlées, des seuils consolidés s'appliquent également.
| Catégorie | Bilan | CA HT | Effectif |
|---|---|---|---|
| Société isolée | ≥ 4 M€ | ≥ 8 M€ HT | ≥ 50 salariés |
| Société tête de groupe | ≥ 4 M€ (consolidé) | ≥ 8 M€ HT (consolidé) | ≥ 50 salariés (consolidé) |
| Société contrôlée | ≥ 2 M€ | ≥ 4 M€ HT | ≥ 25 salariés |
Deux des trois critères doivent être dépassés. La nomination peut aussi être imposée à la demande des associés minoritaires (10 % du capital) ou rester volontaire (crédibilité bancaire, levée de fonds, anticipation d'un audit).
De l'audit initial
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01
Rédaction des documents nécessaires
Préparation du procès-verbal de la décision (assemblée ou organe compétent selon les statuts), de la lettre de mission ou de l'acte de cessation des fonctions, et de la déclaration de modification au greffe.
02
Dépôt de la formalité auprès du greffe
Publication de l'annonce légale dans un journal habilité, dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce et suivi du traitement administratif.
03
Transmission du K-bis à jour
Récupération du K-bis modifié mentionnant le commissaire aux comptes et transmission par voie électronique. Mise à jour du registre des décisions.
Combien coûte cette formalité ?
400 €
Annonce légale et frais de greffe inclus.
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01La formalité concernant un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?+
Oui. Toute nomination ou révocation d'un commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce, accompagnée d'une publication d'annonce légale. Sans cette formalité, le changement n'est pas opposable aux tiers (banques, fournisseurs, administration). Le défaut de déclaration peut également entraîner des sanctions et compromettre la régularité des comptes certifiés.
02Peut-on révoquer un commissaire aux comptes en cours de mandat ?+
La révocation ne peut intervenir que pour faute (manquement professionnel) ou empêchement (incapacité durable), et doit être validée par le Tribunal de Commerce. Une révocation pour simple convenance est interdite et engagerait la responsabilité de la société. Nous sécurisons la motivation et la procédure.
03Faut-il publier une annonce légale lors d'un changement de commissaire aux comptes ?+
Oui, une annonce légale est obligatoire dans un journal habilité du département du siège, mentionnant l'identité du commissaire aux comptes nommé ou révoqué. Elle accompagne la déclaration de modification au greffe.
04Combien coûte une nomination ou révocation de commissaire aux comptes ?+
Notre forfait est tout inclus, sans frais cachés : 400 € TTC. L'annonce légale et les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier, et le K-bis mis à jour vous est transmis dès réception.
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