Modification des Bénéficiaires Effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société. Toute modification (cession de parts, augmentation de capital, changement de structure) doit être déclarée dans les 30 jours, sous peine de sanctions pénales lourdes (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour le dirigeant).
De l'audit initial
à la mise à jour du K-bis.
Une procédure structurée, traçable et sécurisée. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
01
Identification des bénéficiaires effectifs
Recensement de toutes les personnes physiques susceptibles de remplir les critères : actionnaires directs, contrôle indirect via holdings, pactes d'associés, droits de vote multiples. Vérification des chaînes de détention.
02
Calcul du seuil de 25 % (direct et indirect)
Application de la méthode légale pour déterminer la part détenue ou contrôlée par chaque candidat, en consolidant les détentions directes et indirectes. À défaut de candidat éligible, désignation par défaut du représentant légal.
03
Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe
Préparation du formulaire de déclaration, validation des informations et dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent. Réception du récépissé attestant de la mise à jour du registre.
Combien coûte cette formalité ?
90 €
Frais de greffe inclus.
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01Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?+
Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société (ex. par voie de pacte d'associés, droits de vote multiples, etc.). À défaut, le représentant légal est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.
02Quel est le délai pour mettre à jour le RBE ?+
Toute modification doit être déclarée dans les 30 jours suivant l'événement (cession de titres, modification du capital, nouveau bénéficiaire indirect). Le défaut de déclaration expose le dirigeant à des sanctions pénales.
03Quelles sanctions en cas d'oubli de déclaration ?+
Le dirigeant qui ne déclare pas ou déclare des informations inexactes au RBE risque jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, avec interdiction d'exercer une activité commerciale. La société peut également être condamnée à 37 500 € d'amende.
04Qui peut consulter le RBE ?+
Depuis l'arrêt CJUE de novembre 2022, l'accès du grand public est restreint. Seules les autorités compétentes (Tracfin, douanes, fisc, juges) ainsi que les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter le registre.
05Combien coûte une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs ?+
Notre forfait est tout inclus, sans frais cachés : 90 € TTC. Les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier, et le récépissé de dépôt vous est transmis dès traitement par le greffe.
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