Dissolution de société

La dissolution est la décision juridique de mettre fin à la société (vote en AG). La liquidation est la phase opérationnelle qui suit : réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du solde. La radiation est l'inscription finale au RCS qui constate l'extinction juridique de la société. Les trois étapes s'enchaînent en 60 à 90 jours pour une procédure amiable.

Pour une dissolution amiable, comptez 60 à 90 jours entre l'AG de dissolution et la radiation au RCS. Pour une TUP (associé unique personne morale), le délai est ramené à 30 à 45 jours. Une liquidation judiciaire est plus longue (12 à 24 mois) et hors de notre champ d'intervention amiable.

La TUP permet à une société dont l'associé unique est une personne morale (holding détenant 100% de sa filiale) de transmettre l'intégralité de son patrimoine à cet associé sans liquidation préalable. L'opération est plus rapide et moins coûteuse qu'une dissolution-liquidation classique. Elle est encadrée par l'article 1844-5 du Code civil.

Nos forfaits sont tout inclus, sans frais cachés. Dissolution-liquidation amiable : 800 € TTC. Transmission universelle de patrimoine (TUP) pour les filiales détenues à 100 % par une personne morale : 600 € TTC. Dans les deux cas, les annonces légales et les frais de greffe sont compris. Vous recevez une facture unique au moment de la soumission de votre dossier.

Le boni de liquidation (excédent après remboursement des apports) est partagé entre les associés au prorata de leurs parts et taxé comme dividende. Le mali (perte) peut, sous conditions, être imputé fiscalement chez les associés associés professionnels.

Non, sauf en cas de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal (cessation de paiements). Pour une dissolution amiable, le liquidateur est désigné par les associés en AG : c'est le plus souvent le dirigeant lui-même. Il assure les opérations de liquidation et engage sa responsabilité personnelle pour les fautes de gestion.

La dissolution déclenche l'imposition immédiate des bénéfices non distribués, des plus-values latentes et des provisions. Le boni de liquidation perçu par chaque associé est imposé comme dividende (PFU 30 % par défaut). Une optimisation est possible selon le statut des associés (holding éligible au régime mère-fille, etc.).

Une dissolution amiable n'est possible que si la société est in bonis : elle peut faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Si tel n'est pas le cas, la dissolution amiable est interdite et le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours sous peine de sanctions personnelles. Nous vérifions cette condition lors de l'audit initial.